Obligation vaccinale : le tribunal judiciaire de Colmar se déclare incompétent

Par JULIEN G. – Le 12 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Colmar a rejeté le recours collectif de 80 soignants contre l'obligation vaccinale dans l'exercice de leur profession, au motif que ce type d'affaire relève du tribunal administratif. A Mulhouse comme ailleurs, l’acharnement contre les soignants suspendus perdure et précarise encore un peu plus ces « héros », encore applaudis il y a 1 an !

1.Le tribunal judiciaire se déclare incompétent.

Le 12 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Colmar a rejeté la requête de 80 personnes (soignants, agents hospitaliers et pompiers) qui attaquaient l’État, contestant l’obligation vaccinale imposée dans l’exercice professionnel.

Le vendredi 23 octobre dernier, de nombreux personnels soignants, étaient venus assister, en blouse blanche, à l’audience concernant le recours collectif déposé contre l’obligation de vaccination imposée à certaines catégories de personnels pour exercer leur activité professionnelle.

La nouveauté de la plaidoirie visait à soutenir l’idée que l’obligation vaccinale des soignants est une « voie de fait » commise par l’État.

La voie de fait est l’acte de l’administration qui porte atteinte à une liberté individuelle et cette atteinte est si grave que l’acte perd son caractère administratif et relève du contrôle du juge judiciaire

Malgré cela, dans son ordonnance, la juge des référés conclut à l’incompétence du tribunal judiciaire, considérant que cette décision relève de la justice administrative.

Cette ordonnance en référé du tribunal judiciaire de Colmar est la première, concernant les requêtes collectives de 400 personnes défendues par l’avocat mulhousien, André Chamy, devant les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Strasbourg, Épinal.

2.Ces « héros » devenu des parias.

La présente ordonnance du juge des référés conclut, donc, à l’incompétence du tribunal, et renvoie vers la justice administrative, dont on sait qu’elle ne transigera pas plus que ne l’a fait le Conseil d’État jusqu’à présent.

Aujourd’hui, le gouvernement a précarisé ces femmes et ses hommes en les privant de salaire mais aussi d’allocations chômage.

Dans son « infinie générosité », et son hypocrisie inégalée, le ministère des Solidarités et de la Santé a toutefois condescendu qu’un salarié suspendu doit pouvoir bénéficier de minima sociaux, dont le RSA.

Sauf que cette aide relève de la compétence des départements et le 30 octobre dernier, 15 présidents de conseils départementaux, à majorité socialiste, ont écrit au gouvernement pour refuser de financer le RSA pour les soignants suspendus.

« Que le gouvernement assume jusqu’au bout et qu’il ne demande pas au département de financer les pertes de ressources des personnes qui ne sont pas vaccinées », justifiait Xavier Fortinon, le président des Landes auprès de France Bleu.

Mais le pire, c’est qu’en l’état actuel du droit, les personnels suspendus qui iraient solliciter le bénéfice du RSA, se verraient sans doute rétorquer le point 4 de l’article L.262–4 du Code de l’action sociale : à savoir qu’ils sont, de fait, en congé sans solde, puisque suspendus sans être licenciés, donc dans l’impossibilité légale de percevoir le RSA.

Quelle indécence, alors qu’on les applaudissait l’an dernier et, maintenant, on les suspend sans aucuns revenus.

Il est de nécessité publique et morale que le législateur intervienne, comme l’a fait récemment le Premier ministre Québécois, pour autoriser le retour au travail de plus de 15 000 soignants, dont on a tant besoin…

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