Le Conseil d’Etat audience aujourd’hui les différents requérants qui demandent l’annulation de l’arrêté ministériel supprimant le remboursement des tests pour les non-vaccinés. Beaucoup ont invoqué l’introduction d’une discrimination entre vaccinés et non-vaccinés à l’appui de leur requête, mais ont aussi soulevé l’illégalité d’une procédure reposant sur un arrêté ministériel…

Le Conseil d’Etat en urgence

Alors que les requérants s’attendaient à une audience courant novembre, le Conseil d’Etat a donc décidé d’accélérer le mouvement en statuant très rapidement sur une question emblématique. On verra comment il faut comprendre cet empressement. 

Toute la question est de savoir si, après une longue séquence de partialité apparente en faveur du gouvernement, le Conseil d’Etat va enfin reprendre son rôle de cour indépendante. 

Le Conseil d’Etat avait prévenu

On rappellera toutefois que, sur la question du remboursement des tests, le Conseil d’Etat avait cet été rendu un avis a priori défavorable au déremboursement pour les non-vaccinés. Le rapporteur de l’époque avait notamment écrit :

19. Le Conseil d’Etat appelle l’attention du Gouvernement sur la circonstance que l’appréciation ainsi portée sur le caractère proportionné de l’atteinte aux libertés fondamentales résultant de l’application du dispositif devrait nécessairement être réévaluée, soit en cas d’amélioration des perspectives sanitaires concernant les hospitalisations et admissions en soins critiques, soit s’il était décidé de rendre payants les tests de dépistage ou encore de limiter leur durée de validité.

Autrement dit, le Conseil d’Etat avait, cet été, expliqué que le passe sanitaire ne constituait pas une atteinte disproportionnée aux libertés tant que les tests étaient gratuits. Dès lors que, pour avoir accès l’hôpital, il faut payer quand on n’est pas vacciné, le Conseil d’Etat laissait entendre que le passe sanitaire portait une atteinte disproportionnée aux libertés. 

Le Conseil d’Etat va-t-il se déjuger ?

Le Conseil d’Etat avait indiqué que, en cas d’amélioration des perspectives hospitalières, il faudrait “réévaluer” la situation. Cette condition étant remplie, le bon sens indique que le Conseil devrait annuler l’arrêté ministériel, conformément aux sous-entendus de son avis estival. 

Mais va-t-il se déjuger ? L’affaire est à regarder à la loupe.