Maître Fargepallet : “À Nîmes, le juge n’a aucune humanité pour les soignants non-vaccinés”

Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes manque-t-il d'humanité et fait-il preuve d'une partialité apparente dans ses jugements dès lors qu'ils concernent les non-vaccinés ? Maître Anne-Victoria Fargepallet nous a fait part de ses doutes, en les argumentant de façon précise sur des affaires qu'elle a lancées. Sur 34 recours déposés devant cette juridiction, en référé, elle s'est vue opposer systématiquement une irrecevabilité, alors que l'un de ses consoeurs obtenait six audiences dans des dossiers similaires. Et, selon les documents qu'elle a déposés et que nous reproduisons, on se pose quelques questions sur l'apparente impartialité de la justice telle qu'elle est rendue au tribunal administratif de Nîmes. La justice administrative est-elle politisée ? Est-elle manifestement au service du pouvoir exécutif ?

34 (trente-quatre !) recours déposés contre la suspension sans traitement de personnels soignants en arrêt-maladie, au mépris d’une circulaire de l’ARS (que nous avions publiée, mais qui avait été envoyée par mail) qui précise le contraire, et aucune recevabilité des recours en référé ? Oui, c’est possible ! Cela se passe à Nîmes, où le juge des référés prend des décisions qui attirent l’attention par la façon dont elles sont rendues. 

L’embarras face à la mise en cause des juges

Évidemment, nous n’avons pas envie de mettre en cause la façon dont les juges jugent. Ce serait trop facile. Un juge fait forcément un mécontent : celui à qui il donne tort. Il pourrait évidemment être facile de jouer aux démagogues en prenant sans nuance et sans raison valable le parti de ceux qui ont perdu leur dossier, contre ceux qui ont gagné. Ce parti pris serait tout sauf conforme à la démocratie. 

Naturellement, nous n’avons donc pas envie de contester l’autorité de la chose jugée parce que nous savons que juger est difficile, surtout juger en toute impartialité. C’est précisément pour cette raison que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé utile de censurer la justice administrative en France pour son apparente subordination au pouvoir politique

Il est un fait que, de longue date, l’indépendance des juges administratifs en France a soulevé de nombreuses questions. Le fait que le Premier Ministre soit le Président en titre du Conseil d’Etat, et le fait que de nombreux conseillers d’Etat réalisent des allers-retours entre les juridictions administratives et l’administration administrante, soulève de nombreuses questions. On rappellera ici que le Conseil d’Etat avait rendu un avis favorable à la transformation du passe sanitaire en outil de crédit social à la chinoise, avis rédigé par un maire LREM, ce qui ne manquait pas d’interroger sur l’indépendance du Conseil. 

Néanmoins, nous pensons que la préservation des institutions et de leur légitimité démocratique est un enjeu essentiel. Ce souci suppose que les institutions en question fassent leur diligence pour préserver leur réputation et ne manquent pas de façon trop flagrante aux exigences d’une justice manifestement, apparemment, subjectivement impartiale. Et dans l’affaire que nous évoquons, nous considérons que les bases factuelles sérieuses d’un doute existent avec suffisamment d’importance pour que nous fassions part de notre trouble.

 Y a-t-il une justice administrative partiale à Nîmes ?

Dans les affaires nîmoises qui sont rapportées par Maître Fargepallet, le trouble s’installe. Une soignante mère de quatre enfants, seule, vivant dans un logement de fortune avec son petit salaire, ne semble pas jugée relever de l’urgence lorsqu’elle évoque sa situation pour demander au juge de statuer rapidement sur la suspension de son salaire. Dans l’ordonnance ci-dessous, le juge des référés soutient qu’une maman, psychologue au centre hospitalier d’Avignon qui déclare en détail (avec poièces annexes à l’appui) 850€ de charges pour 1250€ de revenus mensuels, avec un enfant à charge, ne démontre pas que la suspension de son salaire la place en situation de précarité. 
 
L’ordonnance du juge précise que la requérante est seule responsable de sa situation. En un mot, elle n’a qu’à se débrouiller et accepter d’être vaccinée sans discuter. 
 
Mais précisément, elle demande au juge de statuer sur la légalité de sa décision de suspension. Cette décision a été rendue au mépris manifeste du droit administratif, par un simple mail, alors que le droit exige un arrêté en bonne et due forme (avec toutes les mentions habituelles opposables devant un juge, notamment le délai de recours). 

Comment un juge administratif peut-il imaginer que les justiciables aient un sentiment d’impartialité quand il rend la justice dans des conditions aussi caricaturales : délais expéditifs de traitement des dossiers, décisions avec un manque manifeste de motivation en droit, évidence d’une indifférence pour la situation sociale réelle des réquerants. Dans le dossier dont nous reproduisons les pièces, on peut constater que les considérants tiennent en quatre points occupant moins d’une page, quand le dossier présenté comporte 21 pages d’argumentation sans les annexes. Une justice démocratique peut-elle vraiment décréter :

Mme Sce soutient que la décision attaquée, qui la prive de rémunération alors qu’elle a été portée à sa connaissance par un simple courriel, bouleverse ses conditions d’existence et la place, ainsi que sa cellule familiale, dans une situation de précarité indigne. Toutefois, à supposer ces circonstances avérées, il ressort des pièces produites que, du fait de son intertie, la requérante s’est elle-même placée dans la situation qu’elle déplore.”

Peut-être est-ce vrai, mais il nous semble que, pour l’apparente impartialité de la justice, le juge a pour devoir, dans ce genre de situation, de prendre le temps d’argumenter sa position. Car il est difficile d’expliquer à une mère de famille qui dispose d’un reste à vivre de 400 euros, qu’elle est seule responsable de sa situation quand elle décide de contester le courriel qui la place dans cette situation, au nom d’une disposition dont elle refuse la légalité. Et il nous semble difficile de prendre cette décision sans l’entendre en audience, et sans prendre le temps de l’écouter.

La question sensible des arrêts maladie

Outre le cas de Mme Sce, Maître Fargepallet nous signale d’apparentes décisions rendues par le juge des référés confirmant la suspension des indemnités maladie perçues par des personnels hospitaliers non-vaccinés. Ces soignants étaient malades avant le 15 septembre, et leur arrêt maladie a fait l’objet d’une contre-visite à la demande de l’employeur. Ces contre-visites se sont conclues, semble-t-il, par des confirmations voire des prolongations à la demande des médecins conseils de la sécurité sociale. 

Malgré ces validations, l’employeur aurait suspendu illégalement les indemnités maladie, et le juge n’y aurait rien trouvé à redire. 

Le juge et les Droits de l’Homme

Si cette information se vérifiait, nous sommes convaincus qu’il s’agirait d’une faute détachable du service qui mettrait en cause le magistrat lui-même. Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, nous avons interrogé le magistrat en cause. Il n’a pas souhaité nous répondre à l’heure qu’il est, alors qu’il a bien accusé réception de nos messages sans ambiguïté. 

Nos colonnes restent bien entendu ouvertes à sa réponse. Il nous semble en effet indispensable d’assurer l’équilibre dans l’information, et nous sommes convaincus qu’un juge de la République ne peut manquer à ce point d’objectivité et d’impartialité. Nous souhaitons donc que les faits soient rétablis et que la justice administrative nous convainque qu’il n’existe pas aujourd’hui de vindicte contre les non-vaccinés. 

Faute de cette conviction, nous devrions en conclure que l’Etat est devenu partial, et avec lui sa justice, ce qui nous semblerait détestable et annonciateur de temps difficiles. 

Dans tous les cas, le devoir des hauts fonctionnaires, à commencer par les juges administratifs, est d’assurer le respect de la légalité républicaine. 

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14 commentaires
  1. C’est là toute la faiblesse du Courrier des Stratèges, cet optimisme et cette illusion que le droit l’emporte toujours sur la force à la fin… A partir du moment où les peuples ont renoncé à leur souveraineté et en particulier à celle d’écrire le droit à leur place dans des instances supra-nationales, il se place de facto en prochaine victime du droit qui n’est plus le siens…

    La CDEH a validé la légalité de l’obligation vaccinale depuis 2015. Les 47 membres du Conseil de l’Europe adhèrent à la CDEH… Conclusion, il sera impossible de contester en droit et sur le fond l’obligation vaccinale et par la même, la mise hors la loi des non vaccinés, toutes les courts inférieurs s’alignant de facto sur la CDEH, y compris la CJUE, même si l’UE n’a pas (encore) adhéré elle-même à la CDEH… C’est d’ailleurs le noeud du problème avec la Pologne aujourd’hui…

    Il y aura certes quelques petites victoires sur des vices de formes, ou des aménagements de peine comme il est demandé ici au TA, mais ça ne changera pas le fond…

    1. La CDEH n’a aucun pouvoirau contraire de la cour européenne de justice. C’est juste un gadget pour amuser la gallerie.

      En France, un juge est avant tout un fonctionnaire ayant le devoir d’obeir à sa hierarchie.

      1. Exact, et c’est bien pourquoi il va falloir en arriver à la même chose qu’aux USA, un découplement complet des juges de la ponktion publik bolchevico-française et leur mise en place par élections – élections populaires, s’entend, car il est hors de question de rester dans le cercle con-centrique des “petits arrangements entre amis” que représentent les “zélections professionnelles”, cache misère de l’entre-soi où la qualité des gens à élire est _toujours_ la cinquième roue du carosse, alors qu’elle devrait-être sa figure de proue.

      2. Vous n’avez toujours pas compris… Peu importe le pouvoir réelle d’une cours si toutes les autres cours s’alignent sur sa jurisprudence… Il n’y a besoin d’aucune contrainte ni aucun pouvoir pour cela, les juges le font tout seul… Le pouvoir n’est pas dans la CDEH, il est dans ceux qui contrôlent la nomination des jugent pour dire “leur” droit… La CDEH est la porte parole du Bon Droit, elle n’a besoin d’aucun pouvoir, juste d’apporter la Bonne Parole… Les autres suivent car ils obéissent non pas à la CDEH mais à ceux qui nomment ses jugent…

        Mais c’est bientôt Noel, croyons tous au Père Noel, il va nous sauver…

  2. Le directeur de l’hôpital a peut-être des potes au TA…
    Habituellement, les référés sont admis dès lors qu’ils concernent des questions touchant à la rémunération pour être jugés sur le fond.
    Notamment les recours pour abandons de poste prononcés apres mise en demeure de reprise du travail…
    Mais pour les suspensions, la doctrine a été chamboulé pour servir l’Exécutif dans ses basses oeuvres !

  3. Le tribunal de Nîmes n’est malheureusement pas le seul à avoir redû cette décision. Ceux de Dijon et Lyon ont fait de même malgré nos argumentations. Les décisions sont tombées en 24 à 48h….ont ils eut le temps de lire nos requêtes ? Certaines ont reçu la décision avant le récipisé de l’envoi en accusé de réception……
    Effectivement nous pouvons nous interroger sur le fonctionnement de la justice et après que fait on ????
    La question reste ouverte.
    Merci pour vos article.
    Michèle

  4. C’est un scandale qui doit être relayé par les médias : laisser un soignant (e) sans revenu parce qu’il n’est pas vacciné alors que le dit vaccin ne garantit aucune immunité et ne prouve aucune efficacité, je pense qu’il faut remplacer tout ce système qui a la prétention de gérer notre vie. Votez mieux en 2022

  5. Ce qui est gênant en plus, très gênant, l’AMM conditionnelle à Biontech, pas pfizer, de ces produits qu’on injecte aux personnes par obligation détournée, du fait de ce chantage au travail et revenus.
    Alors qu’il y a des traitements.
    Et ….LE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ ? Où est il?
    Qui est responsable en cas de problèmes de santé du à ces injections ?
    Il y a pleins d effets indésirables, ceci est une étude randomisée sur humains.

    On marche sur la tête !

  6. Ce juge devrait souder que la roue tourne … Que peut-être un jour il pourrait avoir besoin de rentrer à l’hôpital … et être soigné par la dame qu’il a manifestement pris pour une simple gueuse à mater et faire rentrer dans le rang … Ou ses collègues …
    Nul ne peut savoir de quoi l’avenir sera fait … même pas ce juge … qui aura alors le loisir de s’interroger si les soignants qui vont le prendre en charge vont déployer autant de professionnalisme et de correction pour le soigner ?

  7. Puisque tôt ou tard, on finit presque toujours par en arriver au point Godwin, autant mettre les pieds dans le plat toute de suite…
     
    Il se trouve que certains de mes proches se trouvaient à l’épicentre du système durant WWII, ce qui faisait d’eux des observateurs privilégiés et de votre serviteur, un auditeur attentionné ; eh bien, nous nous trouvons actuellement dans les mêmes con-ditions, question servilité et collaboration de la ponktion publik envers les envahisseurs, sauf que cette fois-ci, l’ennemi est intérieur ce qui , par différents aspects, est bien pire.
     
    Ce dont il faut que les gens se pénètrent, c’est qu’en fait, leur pays n’a jamais été une vraie démocratie, puisque l’un de ses piliers c’est l’égalité de tous devant la loi, or il y a ici deux droits, anachronisme que le monde entier nous envie, mais qu’à ma connaissance, seules les tyrannies et totalitarisme ont singés, le civil et l’administratif, héritage pourri de Napoléon 1er – nous sommes donc de fait dans une tyrannie où politichiens et ponktion publik sont plus égaux que les autres, puisque leur “droit” est taillé sur mesure pour les épargner et leur donner la barre complète sur les petits sans grades qui dépendent d’eux, tandis que le droit civil est essentiellement punitif. Les cinquantenaires et plus se rappelleront les mots de Coluche à ce sujet (de mémoire) : “chez les ponktionnaires, quand tu fais une erreur, tu peux être réprimandé et pire, au bout de 50 réprimandes, tu peux avoir un blâme” ; même s’il nous faisait beaucoup rire, il avait une vision aiguë de la société et ne se trompait en l’occurrence pas.
     
    Comme l’a répété Ad Nauseam pause-caca lors de l’une des innombrables fois où il a bavé devant le petit écran pour ne rien dire, “nous sommes en guerre”, il a juste oublié de préciser que c’était contre son propre peuple.

  8. Il en va de même pour le tribunal de Poitiers qui statue sur les référés de La Rochelle. Il faudrait etre idiot voire même franchement demeuré pour s’imaginer que les juges vont mordre la main qui les nourrit. La notion de tribunal administratif est en soi une totale hérésie car les juges sont par essence à la fois juges et partis.
    Mais il en va ainsi dans un pays qui vogue en allégresse vers une dictature qui refuse son nom…

  9. Viendrait-il à l’idée à un juge correctionnel de rendre la victime d’un vol de son sac-à-main responsable des violences physiques qu’elle a subie au motif qu’il lui suffisait, pour s’en sortir indemne, de ne pas opposer de résistance à son agresseur ? Non, Bien évidemment ! Mais qu’un juge administratif suive un tel raisonnement pour déclarer une infirmière non-vaccinée responsable de sa suspension, comment peut-on encore qualifier cela de “décision de justice” ? Il s’agit ni plus ni moins que du service après-vente des inepties de l’exécutif consistant, au mieux, en une violation des Traités et Conventions internationales ratifiés par la France ; au pire, en un chantage odieux commis en vue d’extorquer un consentement – par conséquent nul – puisque ni libre, ni éclairé.

    1. C’est qu’il y a une énorme différence entre les deux types de juges que vous citez, au moins l’un d’entre-eux est partiellement humain et a au moins un neurone fonctionnel – je vous laisse deviner lequel… ;-p)

  10. Mais cela devient aussi pathologique de ne pas s’être rendu compte que la “justice” ne va pas jouer le jeu de tous les “dirigeants”. Qu’est ce que vous croyez ? La seule réponse peut-être un jour utile pour réparer leur infamie serait de donner le nom des juges responsables.

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