Le Conseil d’État donne raison à une infirmière non-vaccinée suspendue à tort, jurisprudence en vue ?

A sign attached to a t-shirt that reads, ‘Vaccination or suspension’ is worn as hospital workers gather in protest of the health pass outside the CHU (University Hospital) Pellegrin where the health pass is mandatory in Bordeaux, southwestern France on August 9, 2021. – France on August 9, 2021, began enforcing a Covid pass championed by President Emmanuel Macron in cafes, restaurants and trains, a tightening of rules the government hopes will boost vaccinations but which has prompted weeks of angry protests. (Photo by Philippe LOPEZ / AFP)

Le Conseil d'Etat a tranché mercredi 2 mars, une infirmière non-vaccinée n'aurait pas dû être suspendue par l'hôpital de Lorient alors qu'elle était en arrêt maladie. Cet arrêt devrait fixer la jurisprudence et valoir pour tous les recours, similaires, engagés sur le territoire national.

Le Conseil d’État valide la décision du tribunal administratif de Rennes

Le Conseil d’État a validé ce mercredi 2 mars la décision du tribunal administratif de Rennes concernant une soignante de l’hôpital du Scorff à Lorient. Elle avait été suspendue en septembre 2021 car non-vaccinée contre le Covid-19 et qu’elle était en arrêt maladie : “C’est un immense soulagement confie Hélène,  j’attendais ça depuis longtemps, je vais enfin pouvoir me recentrer sur moi-même et prendre mes distances par rapport à l’hôpital”

Infirmière non vaccinée du Groupe hospitalier de Bretagne sud (GHBS) à Lorient (Morbihan), Hélène était en arrêt maladie depuis deux semaines lorsque son employeur, le 17 septembre 2021, l’informe de sa suspension. Comme cinq autres collègues, elle avait engagé un recours en référé devant le tribunal administratif de Rennes.

Le 28 octobre 2021,  le tribunal leur avait donné raison, estimant, a contrario, que  « la situation financière qui en découle constituait une atteinte grave et immédiate​ ». Le TA avait considéré que « le congé maladie est un droit pour l’agent public​ », qui « ne peut donc être interrompu par une mesure de suspension​ ».

Dans une obstination sans vergogne, le Directeur du Groupe Hospitalier de Bretagne Sud, Mr Gamond-Rius (qui est aussi 1er vice-président de la Fédération Hospitalière de France pour la Bretagne), avait contesté cette décision devant le Conseil D’État.

Dans son arrêt ce 2 mars 2022, la haute juridiction a rejeté ce pourvoi et a spécifié, que si la mesure de suspension est légale, elle ne peut pas avoir « un effet immédiat » ​et ne doit « entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l’agent en question »​.

Cette décision devrait faire jurisprudence

Cette décision ne bénéficie pour, l’instant, qu’à cette seule infirmière. Les autres dossiers, dont celui de son compagnon, doivent être examinés le 10 mars : “Notre avocat nous a dit que l’affaire pourrait faire jurisprudence”, explique la soignante.

Le Conseil d’État définit la jurisprudence par un « ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements. »

Le Conseil d’État est l’échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l’administration au sens large, et il assure l’unité de la jurisprudence au plan national. La loi étant générale et obscure, la jurisprudence doit assurer le passage de la règle abstraite au cas concret.

De fait, et même si d’autres tribunaux administratifs ont pris une option contraire, cet arrêt devrait fixer la jurisprudence et valoir pour tous les recours, similaires, engagés sur le territoire national.

En résumé, le Conseil d’Etat, par ses différentes jurisprudences, a fait prévaloir le régime protecteur du congé de maladie sur celui de la suspension dans l’intérêt du service. Nous vous l’exposions dès septembre 2021 dans nos colonnes. N’hésitez pas à  consulter notre guide pratique de droit administratif.

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2 commentaires
  1. Voilà un directeur d’hôpital qui, à force de zèle imbécile pour faire avancer sa carrière, aura rendu un fier service au personnel hospitalier :))
    J’en souris d’aise en imaginant la tête de ce Monsieur à la lecture du verdict !!!

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