Obligation vaccinale des soignants – les grands points à retenir pour défendre vos droits

Law.

Par JULIEN G. - Depuis plusieurs semaines, dans le courrier des stratèges, nous vous avons fourni plusieurs clés sur comment faire valoir vos droits face aux suspensions. Dans cet article, nous allons vous faire la synthèse des grands principes à retenir ainsi que les moyens d’action que nous vous avons conseillé. Chacun sera d’ailleurs relié aux articles correspondants. Quel que soit votre situation à l’instant T, vous y trouverez des réponses individualisées.

Une résistance collective peut fonctionner

Deux semaines après son instauration, l’obligation vaccinale commence à paralyser certains secteurs où un nombre suffisants de salariés ont su résister collectivement.

Obligeant, à certains endroits, à faire reculer l’administration.

Vous ne pouvez pas être suspendu si vous êtes en arrêt maladie

Le Conseil d’Etat, par ses différentes jurisprudences, a fait prévaloir le régime protecteur du congé de maladie sur celui de la suspension dans l’intérêt du service.

L’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut être exigée durant cet arrêt maladie.

Vérifiez la légalité de votre arrêté de suspension

Pour l’agent, l’arrêté constitue la pièce administrative principale lui permettant de faire valoir ses droits, notamment en matière de recours administratifs.

Un arrêté individuel non conforme n’a pas d’existence juridique et légale, la suspension n’aura donc pas de fondement.

Un agent public peut travailler pendant sa suspension

Un agent suspendu peut exercer une activité lucrative durant sa période de suspension. Conséquence directe pour l’employeur qui ne pourra pas le remplacer, à contrario d’un cas de disponibilité, car le poste ne pourra être considéré comme vacant.

Privilégiez le référé suspension

Depuis plusieurs semaines, nous vous incitons à attaquer vos suspensions, par voie de référé, devant le tribunal administratif de votre domicile.

Le choix de la procédure d’urgence adéquate est indispensable afin d’engager correctement votre recours devant le Tribunal Administratif.

Contester les conditions de la suspension

La stratégie que nous suggérons consiste bien à tout miser sur le “confort” des juges, en leur proposant de ne prendre aucun risque de carrière sur la censure de l’obligation vaccinale, mais en leur suggérant de rétablir le versement du traitement conformément à la loi du 13 juillet 1983, pour respecter les droits de la défense, en conformité avec une jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel.

Le référé-type

Le référé que vous introduisez obéit à une mécanique simple que vous devez bien comprendre. Il ne concerne que les fonctionnaires exposés à la suspension sans traitement, et pas les salariés de droit privé. 

Bien entendu, il s’agit ici d’une trame “développée” mais que vous pouvez enrichir, de préférence avec un bon avocat. 

Le droit est de notre côté et il faut continuer à le faire prévaloir de manière construite, argumentée et cohérente.

Cet article tend vous donner un maximum de conseils & solutions afin d’optimiser votre défense.

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5 commentaires
  1. Merci pour votre travail, mais est-ce que ceci s’applique aussi aux aides à domicile qui travaillent pour une association ? C’est mon cas et je suis sur le point de me faire vacciner car financièrement ça n’est plus possible. Merci si vous pouviez me répondre.

  2. Il y a beaucoup d’infos pour le publique, mais peu pour les salariés du privé, eux aussi victimes de la même loi perfide.. Que faire quand on est suspendu dans le privé ?

  3. Bonjour,
    Je ne sais pas si en laissant un commentaire, Mr Verhaeghe, pourra y répondre.
    Après la lecture de cet article rassurant, je viens de le communiquer à une collègue suspendue depuis le 24 septembre dernier.
    Elle me répond que sur sa lettre de suspension, il est écrit qu’elle ne peut pas travailler ailleurs.

    1. Elle ne peut pas travailler ailleurs comme soignante.
      Elle peut chercher un autre emploi. Si cette lettre dit le contraire, juridiquement ça ne vaut rien.

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