Espagne : Deux mois après qu’elles aient été déclarées “anticonstitutionnelles”, la Catalogne commence à rembourser les amendes du confinement de mars 2020

Déclarées anticonstitutionnelles par la cour constitutionnelle espagnole, les amendes liées aux infractions commises durant le premier état d’urgence du 14 mars 2020 au 21 juin 2020, sont annulées. La Cour Suprême a ordonné au gouvernement catalan leur remboursement. Le gouvernement a mis en place un site web pour traiter le remboursement du montant dû. La majorité des amendes concerne le non-respect des obligations de confinement, notamment la conduite sur la voie publique sans attestation de déplacement.

Mesures déclarées inconstitutionnelles

Au mois de juillet 2021, le Tribunal constitutionnel avait estimé à une courte majorité de six voix contre cinq, que le premier confinement de mars 2020 confinement décrété par le Premier Ministre Pedro Sánchez était « inconstitutionnel ». En octobre dernier, la Cour Suprême avait déclaré que certaines mesures prises pendant le premier confinement étaient anticonstitutionnelles. L’une d’entre elles consistait à imposer des amendes aux personnes qui avaient enfreint les règles durant l’Etat d’urgence sanitaire. En Catalogne, 24.298 individus ont dû s’acquitter de ces contraventions.

La cour constitutionnelle a demandé à l’Etat espagnol de rembourser les amendes encaissées durant cette période. Deux mois après l’annonce de cette décision, le gouvernement catalan a publié un avis mentionnant la date du début des remboursements. Elle est prévue pour ce 29 décembre. 

La majorité des sanctions infligées concernent la conduite sur la voie publique sans preuve que le trajet correspondait à l’une des activités autorisées, les sorties sportives ou pédestres en dehors des horaires autorisés, les sorties avec un membre de la famille (durant le confinement les sorties étaient limitées à un enfant accompagné d’un parent) et la consommation de boissons en groupe sur la voie publique.

Les démarches à suivre par les personnes concernées

Les résidents de Catalogne qui souhaitent obtenir le remboursement des amendes payées sont tenus de remplir un formulaire disponible sur le site officiel du gouvernement. Les intéressés doivent fournir leurs coordonnées bancaires à l’aide d’un formulaire déjà disponible sur le site web.

Le ministère de l’Intérieur recommande d’effectuer cette démarche en ligne, mais explique que la procédure peut également être effectuée en personne, au ministère de l’Intérieur, dans les services territoriaux et dans les bureaux d’attention aux citoyens.

Pour les résidents ayant choisi la seconde option, il est obligatoire de prendre un rendez-vous. Une vérification stricte sera effectuée afin de prévenir les risques de fraude. La restitution des montants ne sera pas immédiate. Une fois les données saisies, les contrôles et traitements correspondants devront être effectués par l’Administration.

Selon certaines sources, les amendes encaissées après le 21 juin 2020 ne sont pas concernées par cette mesure. Notons que cette sanction imposée par la cour constitutionnelle espagnole concerne plusieurs régions. En effet, 184.517 amendes seront remboursées à Madrid, 195.986 en Andalousie, 12.500 à Navarre et 59.299 dans la région de Castilla y Leon

124 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Vous pouvez également aimer