[PAYANT] Suspension des soignants : ces scandaleuses décisions de rejet des juges administratifs

Par JULIEN G. - Nous avons eu lecture de 3 ordonnances de rejet de référés d’urgence des Tribunaux administratifs de Dijon, Pau et Lyon. Dans ces trois cas, aucun avis d’audience n’a été requis et les différents juges ont rejetés les requêtes très rapidement. Après analyse, l’absence de justification de l’urgence aurait motivé le refus dans les trois situations. Il est donc important de le rectifier et ainsi solidifier vos recours.

1.Réponse expéditive des juges

En moins de 5 jours (le jour même concernant le TA de Dijon !), les requêtes des différents plaignants ont été jugé irrecevables ou mal fondées en application de l’article L.522-3 du code de justice administrative.

L’action est dite recevable lorsqu’elle remplit les conditions nécessaires pour qu’elle soit reçue par le juge et examinée dans ses moyens et conclusions ; elle est dite bien ou mal fondée, selon que les conclusions de la demande paraissent ou non justifiées.

L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit deux conditions de fond : l’urgence à suspendre et l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Invoquer l’article L.522-3 est une porte de sortie idéale pour certains juges des référés qui, au vu de la situation brulante entourant la loi du 5/08/2021, n’auront pas à se « mouiller » au risque de se bruler les ailes.

2.C’est dans le défaites que l’on forge les victoires

A l’instar de notre article du 22 septembre dernier sur  Ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse, nous allons tenter de mettre en lumière les failles des requêtes que les juges ont su saisir pour expédier les recours par ordonnance.

Dans les 3 référés, les requérants ont soutenu la condition d’urgence du fait que la suspension a pour effet de la priver de toute rémunération et leur interdit de faire face aux dépenses de la vie les plus élémentaires.

L’argument est fondé, néanmoins dans les différents recours, les juges ont rejeté la condition d’urgence prétextant que les demandeurs n’apportaient pas d’éléments factuels tant sur les ressources dont disposent leurs ménages, que sur les charges auxquelles ils doivent faire face.

En somme, ils n’ont pas, selon la juridiction, assez démontré et détaillé le préjudice subis caractérisant l’urgence à agir.

Or l’urgence est une des deux conditions obligatoires pour valider le référé suspension.

 

Même si ce sont des ordonnances de rejet, les juges nous donnent clairement les axes d’amélioration à apporter à nos recours.

 Il est primordial de circonstancier, de manière approfondie, les effets de la mesure de suspension afin de caractériser la situation d’urgence et ainsi établir l’application de l’article L.521-1. Il faut tout prévoir et ne rien laisser au hasard

Le chemin est long, mais la voie est libre !

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