[PAYANT] Contrats d’assurance : la prescription biennale est bien conforme à la Constitution
Le secteur de l’assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d’une question ...
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Le Conseil constitutionnel a terminé d’examiner la conformité à la Constitution du PLFSS 2022. Cet examen faisait suite à la ...
Par Julien G. – Dans leur décision du 9 novembre 2021, les Sages n'ont pas jugé anticonstitutionnel le fait de ...
Par JULIEN G. – Depuis 1958, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionalité des lois a priori. La réforme ...
Tribune de Jean-Frédéric POISSON - Président de VIA | la voie du peuple. Si Emmanuel Macron souhaite maintenir le passe ...
Le Conseil Constitutionnel, comme l'avait prévu, ou annoncé le gouvernement, a validé l'essentiel du passe sanitaire cette après-midi, dans une ...
Lundi 31 mai, le Conseil Constitutionnel a donné son feu vert à l'ensemble de la loi, «gestion de la sortie ...
Le Conseil Constitutionnel, dernier rempart avant le passage effectif d’une loi, avait été saisi par des députés et sénateurs pour ...
Le critère de transparence financière est un principe incontournable pour permettre à un syndicat de salariés d'être représentatif. Mais certains ...
L'état d'urgence sanitaire est-il conforme aux libertés fondamentales garanties par la Constitution ? Les Sages ont considéré hier, avec une ...
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